CGV Prestations : pack formation/coaching à la carte, visite/conseil
Préambule
Wary Sébastien forme et conseille à leur domicile ses Clients dans leurs projets de bricolage, d’aménagement intérieur et extérieur.
Le recours aux Prestations de Wary Sébastien est soumis aux conditions ci-après, dont le Client déclare avoir pris connaissance au moment de la Commande et qu’il déclare accepter sans réserve. Le recours aux Prestations de Wary Sébastien suppose une pleine capacité juridique.
Wary Sébastien se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses de CGV par Wary Sébastien ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Lexique
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
L’Entreprise : désigne, Wary Sébastien EI immatriculée à la Chambre des métiers 51093276700039 dont le siège social est situé au lieu dit La Halle– 68240 Fréland et représentée par son dirigeant, Mr WARY SEBASTIEN. Email : constructeur-wary@live.fr Tél : 07.69.60.22.82
Client : désigne toute personne physique ou morale ayant validé une Commande et doté d’une pleine capacité juridique.
Commande : désigne le contrat liant le Client et la Société pour toute vente de Prestations
Contrat : désigne le présent acte, y compris son préambule ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des parties.
Prestations : désigne tout service proposé à la vente sur le Site.
Coach : désigne l’intervenant en charge de l’exécution des prestations de Formation ou de Visites-conseils.
Formation: désigne les formations pratiques dispensées par un Coach au domicile du Client ou dans un local mis à disposition par ce dernier pour l’aider à lancer ses travaux de rénovation.
Visite-conseils : désigne les prestations de conseils en travaux dispensé par un Coach au domicile du Client ou dans un local mis à disposition par ce dernier pour l’aider à préparer le lancement de ses travaux de rénovation.
Description de la prestation
L’entreprise propose des Formations travaux et des Visites-conseils à domicile. Les Clients ont le choix entre 3 formules :
- Les Packs formations
Formation à domicile sur des thématiques, des durées, un nombre de séance et des contenus définis à l’avance de manière exhaustive. Les Packs incluent également l’envoi au Client par email d’une liste de fournitures et la mise à disposition de certains outils pendant la durée de la Formation.
La présentation des caractéristiques exhaustives de chaque Pack formation est accessible sur le Site.
- Le Coaching à la carte
Le Client a le choix d’être accompagné dans tous ses travaux de création et de rénovation
La présentation des caractéristiques exhaustives du Coaching à la carte est accessible sur le Site.
- La visite conseil
Le client est conseillé quand aux possibilités techniques et contraintes constatées quant à la mise en œuvre de son projet. Il peut recevoir des avis lui permettant le choix des matériaux, le budget ou l’organisation de sa réalisation ce dans les limites des compétences du conseiller Wary Sébastien. Les préconisations ne constituent en aucun cas un engagement et n’engagent pas le conseiller dans la mesure où leur mise en œuvre demeure de l’entière responsabilité du client.
Durée et nombre de séance
Les interventions sont d’une durée minimale de 2h pour toutes les Prestations. Par ailleurs pour chaque Commande, le nombre maximal de séance d’accompagnement est indiqué dans le devis.
Liste de fournitures
La Société envoie par mail au Client la liste des fournitures nécessaires au bon déroulement de la séance de travail.
Mise à disposition d’outillage
Les Coachs mettent à disposition des Clients, pour la durée de l’intervention, les outils limitativement énumérés dans le devis. Aucun outil autre que ceux listés ne seront mis à la disposition du Client. Au terme de l’intervention, le Coach récupèrera l’ensemble du matériel mis à disposition.
Prix, commande et paiement
- Les prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Wary Sébastien se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.
- Commande
Le Client fait part de son intérêt pour une Prestation en contactant Wary Sébastien par le bais du formulaire de contact de son Site, par mail ou directement par téléphone.
Wary Sébastien transmet par email un ou plusieurs devis accompagnés des CGV au Client. Pour valider sa Commande, le Client accepte le devis et les CGV.
- Paiement
Un acompte de 30% du prix des Prestations commandées est exigible après validation de la Commande. Aucune intervention ne peut avoir lieu sans versement de cet acompte.
Le règlement des Prestations s’effectue, après versement de l’acompte d’engagement, au fur et à mesure de leur mise en œuvre, par chèque ou virement.
Wary Sébastien se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance, d’en réclamer le paiement, de suspendre l’exécution de la Commande ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’éventuel acompte versé à la Commande.
Durée de validité
Le Client dispose de trois mois, à compter de la date de la Commande, pour demander l’intervention d’un Coach à domicile. A l’expiration de ce délai, le Client ne peut plus exiger l’intervention d’un Coach et l’acompte reste acquis à l’entreprise.
Nous avons mis en place un partenariat avec la coopérative Unipros, qui offre une option d’avance immédiate sur ce crédit d’impôt. Grâce à cette option, nos clients peuvent réduire le montant à payer au moment de la facturation, en bénéficiant ainsi d’une prise en charge immédiate d’une partie des coûts des services fournis.
Conditions d’application :
- Éligibilité : Pour bénéficier de l’avance immédiate, le client doit être éligible au crédit d’impôt selon les critères définis par l’administration fiscale. Il incombe au client de vérifier son éligibilité.
- Procédure : Lors de la commande des services, le client devra indiquer son souhait de bénéficier de l’avance immédiate. Un formulaire de demande sera à remplir, qui sera ensuite transmis à la coopérative Unipros pour traitement.
- Montant de l’avance : Le montant de l’avance immédiate sera calculé en fonction des services fournis et conformément aux taux applicables au crédit d’impôt.
- Règlement : Après application de l’avance immédiate, le client ne règlera que la différence entre le coût total des services et le montant du crédit d’impôt anticipé.
- Responsabilité : Nous déclinons toute responsabilité en cas de refus de l’avance immédiate par Unipros ou en cas de modifications législatives affectant le crédit d’impôt.
En choisissant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et vous engagez à respecter les modalités mises en place.
Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client possède un droit de rétractation de 7 jours consécutifs, jours fériés inclus, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de la date de validation de la Commande.
Le Client pourra se rétracter par lettre avec accusé de réception dans le délai imparti, le cachet de la Poste faisant foi, demandant l’annulation du contrat et le remboursement des sommes déjà versées.
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la réception du courrier postal du Client.
Le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture d’une Prestation dont l’exécution a commencé, à la demande du Client, préalablement à l’expiration du délai de rétractation et pour lequel ce dernier renonce de manière expresse à l’exercice dudit droit.
Zones et jours d’intervention
Les interventions des Coachs se déroulent du lundi au samedi de 8h à 20h. Il n’y pas de restriction des zones d’intervention.
Délai d’intervention
Le délai maximal ou la date d’intervention d’un Coach à domicile est indiqué lors de la passation de la Commande par le Client.
En cas de manquement de l’entreprise à son obligation de fourniture de la Prestation à la date ou à l’expiration du délai prévus, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, A l’entreprise de fournir la Prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Report d’intervention
Le Client aura la possibilité de demander le report d’une intervention en informant Wary Sébastien par email ou par téléphone.
En cas de report, le Client ne fera pas l’objet d’une facturation au titre de l’intervention considérée s’il a respecté un préavis de 8 jours au moins avant la date de ladite intervention. A défaut d’avoir respecté ce préavis, des frais d’un montant de 50€ seront facturés au Client.
La Société se réserve le droit de modifier les dates d’intervention en respectant un délai de préavis de 3 jours. Si la Société ne respecte pas ce préavis, le Client à la possibilité de demander le remboursement ou la reprogrammation de l’intervention considérée.
Frais de transport
Dans le cadre de l’exécution de nos services, des frais de transport peuvent être appliqués, selon la distance à parcourir pour atteindre le lieu d’intervention. Les conditions suivantes s’appliquent :
- Premier palier : Les 10 premiers kilomètres autour de Fréland sont offerts, et aucun coût de transport ne sera facturé pour cette distance.
- Palier supplémentaire : Pour toute distance dépassant 10 kilomètres, un coût de 15€ sera facturé par tranche de 20 kilomètres supplémentaires.
Par exemple :
- Pour une intervention à 15 km de Fréland, le coût de transport sera de 15€.
- Pour une intervention à 30 km de Fréland, le coût de transport sera de 15€.
- Pour une intervention à 40 km de Fréland, le coût de transport sera de 30€, et ainsi de suite.
Ces frais de transport seront clairement indiqués sur le devis et la facture.
Obligations du Client
- Matériel et fournitures
Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution de la Prestation seront fournis par le Client et seront à la charge de ce dernier, à l’exception des outils fournis par le Coach et limitativement énumérés dans le devis. Le Client s’engage à fournir des matériels, outils et produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité.
En cas de fourniture par le Client de matériel, outils ou produits inadaptés à la Prestation demandée, l’entreprise ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la Prestation.
Si la Prestation nécessite un accès en hauteur, le Client doit faciliter cet accès avec un échafaudage, escabeau ou une échelle
- Support « prêt à poser »
Avant toutes interventions à domicile, le Client doit s’assurer que les conditions pour lancer les travaux prévus soient réunis et notamment que les supports à rénover soient préparés pour recevoir les nouveaux revêtements. A défaut, l’entreprise ne peut garantir la bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la Prestation.
- Protection des objets de valeur
Le Client devra s’assurer de la protection et de la mise en sécurité de ses objets de valeur.
- Lieu sécurisé
Tout doit être fait pour que la présence d’animaux domestiques ne puisse pas gêner l’intervention. Dans le cadre d’une intervention qui porterait indirectement sur l’un des réseaux (électricité, eau…), l’installation doit permettre la coupure momentanée pour intervenir en toute sécurité. Enfin, le lieu de l’intervention doit être suffisamment dégagé et ventilé pour permettre le bon déroulement de l’intervention.
Prévention
Le Client peut être amené à manipuler des outils dangereux et des produits chimiques. Il appartient à chaque Client, et plus particulièrement aux femmes enceintes, aux personnes allergiques ou suivant un traitement, de solliciter l’autorisation de leur médecin avant de faire appel aux Prestations de l’entreprise. Il appartient également à chaque Client de s’équiper d’équipements de protection adaptés (gants, lunettes de protection, protections auditives, etc.) lors des interventions des Coachs.
Assurance
Le Client devra vérifier auprès de sa compagnie d’assurance la couverture d’un prestataire à domicile et l’étendue de la garantie.
Mise à la décharge
L’éventuelle mise en décharge de produits et matériaux est à la charge des Clients et en aucun cas de l’entreprise.
Responsabilité de la Société
La responsabilité de l’entreprise ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité de l’entreprise ne peut pas être engagée si le Client n’a pas mis à la disposition de l’entreprise le matériel, les équipements et outils nécessaires pour réaliser les Prestations.
Wary Sébastien n’est pas responsable des travaux réalisés par le Client au cours de la Formation et à l’issue de celle-ci, le résultat dépendant de la dextérité du Client et du bon respect des consignes transmissent par le Coach.
La responsabilité de l’entreprise ne sera jamais engagée si le Client ne respecte pas ses obligations légales et réglementaires.
Les photographies et illustrations accompagnant du Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de l’entreprise.
Réclamations
Si le Client n’est pas satisfait de la Prestation réalisée, il est tenu de signaler les dommages, réserves ou autres réclamations au plus dans les 48h suivant la Prestation en contactant Wary Sébastien par email à l’adresse constructeur-wary@live.fr. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ou par un autre moyen ne sera pas prise en considération. En toute hypothèse, l’entreprise est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le Client et réalisées, mais non prévues contractuellement.
Clause résolutoire
La résolution de la Commande dans les cas prévus aux CGV sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par email et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Données personnelles
Les données personnelles communiquées sont destinées à l’entreprise et sont nécessaires aux fins de vous contacter. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation, d’opposition, de retrait de votre consentement à tout moment et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que d’organiser le sort de vos données post-mortem. Vous pouvez exercer ces droits par voie postale à l’adresse lieu dit La Halle- 68240 Fréland ou par courrier électronique à l’adresse constructeur-wary@live.fr. Un justificatif d’identité pourra vous être demandé. Nous conservons vos données pendant la période de prise de contact puis pendant la durée de prescription légale aux fins probatoire et de gestion des contentieux.
Droit applicable
Le présent Contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
A défaut d’accord amiable avec un Client n’ayant pas la qualité de commerçant, tout litige susceptible de s’élever entre elles quant à la formation, l’exécution ou à l’interprétation sera de la seule compétence du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou encore celui du lieu d’exécution de la Prestation.
Information pré-contractuelle
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 111-1 et 111-2 du Code de la consommation, et notamment : les principales caractéristiques des Prestations proposés, l’identité du professionnel, les prix TTC des Prestations, ainsi que les modalités de paiement et d’exécution.
Conditions Générales de Ventes :
CGV Prestations : travaux
Préambule
Wary Sébastien réalise des travaux au domicile de ses Clients.
Le recours aux Prestations de Sébastien Wary est soumis aux conditions ci-après, dont le Client déclare avoir pris connaissance au moment de la Commande et qu’il déclare accepter sans réserve. Le recours aux Prestations de Wary Sébastien suppose une pleine capacité juridique.
Wary Sébastien se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses de CGV par Wary Sébastien saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Lexique
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
L’entreprise: désigne, Wary Sébastien EI immatriculée à la Chambre des métiers 51093276700039 dont le siège social est situé au lieu dit La Halle – 68240 Fréland et représentée par son président, Mr Wary Sébastien. Email : constructeur-wary@live.fr Tél : 07.69.60.22.82. Client : désigne toute personne physique ou morale ayant validé une Commande et doté d’une pleine capacité juridique.
Commande : désigne le contrat liant Wary Sébastien pour toute vente de Prestations
Contrat : désigne le présent acte, y compris son préambule ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des parties.
Prestations : désigne tout service proposé à la vente sur le Site.
Facturation-paiement
1. Les prix dans les devis sont révisables selon les conditions économiques du moment la référence étant l’indice BT de la profession et le point de départ la date de signature du devis.
2. Sauf modification expresse, les paiements suivants seront effectués à la signature en Bon Pour Accord du devis à raison :
- d’un acompte de 30% du montant TTC de la prestation pour les travaux.
- d’un acompte de 50% du coût estimatif des fournitures nécessaires aux travaux dès lors que le client fait le choix que notre entreprise soit en charge des achats et de l’approvisionnement du chantier.
- Le règlement du solde des fournitures acheminées par l’entreprise se fera sur présentation de facture et à réception de celles-ci sur le chantier.
4. Les situations et factures définitives sont payables à 7 jours nets à compter de la date de facturation.
5. Tout retard de paiement entraîne de plein droit le paiement d’une pénalité de retard calculée par application du taux des intérêts moratoires du code des marchés appliqué aux sommes restant dues.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10% avec un minimum de 40 euros sans préjudice des intérêts de retard prévus ci-dessus.
Clause de réserve de propriété
Il est convenu que toute nos fournitures ou ouvrage, objet partiel ou total de notre offre sont vendus avec réserve de propriété jusqu’au paiement complet de son prix.
Les risques sont supportés par le Client à compter de la date de livraison et celui-ci doit conserver les fournitures ou l’ouvrage en l’état.
En ce qui concerne les travaux ou ouvrage, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, la société demeure propriétaire de l’ouvrage qu’elle a exécuté jusqu’à l’entier paiement de sa créance née du présent marché.
Les présentes dispositions ne modifient pas ses obligations telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.
Frais de transport
Dans le cadre de l’exécution de nos services, des frais de transport peuvent être appliqués, selon la distance à parcourir pour atteindre le lieu d’intervention. Les conditions suivantes s’appliquent :
- Premier palier : Les 10 premiers kilomètres autour de Fréland sont offerts, et aucun coût de transport ne sera facturé pour cette distance.
- Palier supplémentaire : Pour toute distance dépassant 10 kilomètres, un coût de 15€ sera facturé par tranche de 20 kilomètres supplémentaires.
Par exemple :
- Pour une intervention à 15 km de Fréland, le coût de transport sera de 15€.
- Pour une intervention à 30 km de Fréland, le coût de transport sera de 15€.
- Pour une intervention à 40 km de Fréland, le coût de transport sera de 30€, et ainsi de suite.
Ces frais de transport seront clairement indiqués sur le devis et la facture.
Contestations
Pour toute contestation de quelque nature qu’elles soient, même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie, elles seront portées devant le Tribunal de Commerce du lieu où l’entreprise possède son siège social.
Le Client, dès lors qu’il valide le devis et que lui sont transmises les présentes CGV dont il prend connaissance, est informé du fait que l’entreprise ne cotise pas à une assurance décennale ni à une assurance dommage ouvrage et exerce ses activités dans le cadre d’une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle. A ces titres et en cas de contestation de sa part, il ne pourra prétendre aux garanties ad hoc des dites assurances décennales et dommage ouvrage.
Consistance des prix et devis
Sauf accord préalable, le Client ne peut imposer à l’entreprise de s’approvisionner en matériaux ou fournitures qu’il désigne, ni lui imposer l’emploi de matériaux ou fournitures lui appartenant.
L’entreprise peut décider de la nécessité d’un approvisionnement tant en matériaux qu’en fournitures supplémentaires et nécessaires à la bonne réalisation des travaux, dans ce cas le Client devra respecter les conditions de « Facturation paiement ».
L’offre de prix est valable pour une durée de quinze (15) jours à compter de la date du devis.
L’entreprise ne sera liée par les délais d’exécution imposés par le Client que s’ils sont acceptés par lui et par écrit. Il en sera de même si le planning d’exécution se trouve modifié en cours de travaux pour quelque raison que ce soit.
L’entreprise ne sera liée par l’exécution ou la finition des travaux que dans la mesure où il aura obtenu la garantie de l’article 5 de la loi 94475 du 10 juin 1994.
Les travaux supplémentaires demandés par le client ou proposés par l’entreprise majorent le prix initial convenu.
Suspension des travaux
En cas de suspension des travaux soit par le Client soit dans le cas de prolongation des durées d’intervention pour retard de paiement ou pour tout autre cause, les risques afférents à l’ouvrage déjà réalisé ainsi que la garde du chantier sont transférés pendant la durée de la suspension au Client qui en assurera toutes les conséquences dommageables.
Réception des travaux
En cas de travaux nécessitant la réception de chantier, celle-ci sera convenue en amont et par écrit et se fera dans le cadre d’une réception express pour être une procédure plus courante et à valeur amiable Wary Sébastien ne cotisant pas à une assurance décennale mais bénéficiant d’une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle ce dont le client reconnait avoir pris connaissance. Le Client et la Société examinent ensemble le chantier et signent le procès-verbal, avec ou sans réserve.
Dans le cas contraire, la prise de possession des lieux intervenant sans réception provoquera d’office une réception et une acception des travaux sans réserve.
Attestation de TVA simplifiée
La Société étant assujettie à la TVA, l’attestation de TVA simplifiée ci-jointe est à renseigner par le Client.
Données personnelles
Les données personnelles communiquées sont destinées à Wary Sébastien et sont nécessaires aux fins de vous contacter. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation, d’opposition, de retrait de votre consentement à tout moment et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que d’organiser le sort de vos données post-mortem. Vous pouvez exercer ces droits par voie postale à l’adresse Lieu dit La Halle – 68240 Fréland ou par courrier électronique à l’adresse constructeur-wary@live.fr Un justificatif d’identité pourra vous être demandé. Nous conservons vos données pendant la période de prise de contact puis pendant la durée de prescription légale aux fins probatoire et de gestion des contentieux.